Article 1
A l'article 1er du décret du 13 juin 2001 susvisé, les mots : « ne peut excéder le quart du nombre des emplois offerts » sont remplacés par les mots : « ne peut excéder 200 % du nombre des emplois offerts ».
Décret n° 2006-38 du 6 janvier 2006 modifiant le décret n° 2001-520 du 13 juin 2001 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
NOR : ECOP0500753D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/6/ECOP0500753D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/6/2006-38/jo/article_1
Texte n°14