Arrêté du 18 avril 2007 relatif au plan végétal pour l'environnement

Version INITIALE

NOR : AGRF0752782A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/18/AGRF0752782A/jo/article_2

Texte n°113

Article 2


Une subvention peut être accordée aux exploitations agricoles développant des productions végétales - hors surfaces en herbe - pour financer les dépenses d'investissement pour des agro-équipements et des aménagements parcellaires à vocation environnementale.