Décret du 28 juin 2007 portant nomination d'un conseiller d'Etat pour exercer les fonctions de président de cour administrative d'appel (Conseil d'Etat) - M. Mindu (Patrick)

Version INITIALE

NOR : JUSA0757854D

Texte n°51

Article 2


M. Patrick Mindu est nommé, à compter de la même date, président de la cour administrative d'appel de Bordeaux en remplacement de M. Georges Gouardes, admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge.