Article 3
Le chapitre 120-2 intitulé « Commissions de visite » est ainsi modifié ainsi qu'il suit :
3.1. Le paragraphe 3 de l'article 120-2.01 intitulé « Visite de mise en service » est remplacé ainsi qu'il suit :
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUT0600702A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/15/EQUT0600702A/jo/article_3
Texte n°6
Le chapitre 120-2 intitulé « Commissions de visite » est ainsi modifié ainsi qu'il suit :
3.1. Le paragraphe 3 de l'article 120-2.01 intitulé « Visite de mise en service » est remplacé ainsi qu'il suit :
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