Arrêté du 8 juin 2005 portant délégation de signature (direction de l'administration de la police nationale)

Version INITIALE

NOR : INTC0500422A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/8/INTC0500422A/jo/article_2

Texte n°6

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Delville, chef du service des technologies de la sécurité intérieure, la délégation de signature qui lui est attribuée est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Patrick Guyonneau, ingénieur principal de l'armement, directement placé sous l'autorité de M. Thierry Delville.