Arrêté du 7 mars 2007 portant transfert de l'aérodrome d'Epinal-Mirecourt au département des Vosges

Version INITIALE

NOR : EQUA0700479A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/7/EQUA0700479A/jo/article_4

Texte n°5

Article 4


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.