Arrêté du 6 février 2007 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle de la Réunion

Version INITIALE

NOR : SOCT0710280A

Texte n°101

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle de la Réunion du 8 mars 1983, les dispositions du protocole d'accord du 26 octobre 2006 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle de laRéunion sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.