Décret du 29 mars 2005 portant délégation de signature (direction générale de la comptabilité publique)

Version INITIALE

NOR : ECOP0500306D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/29/ECOP0500306D/jo/article_33

Texte n°43

Article 33


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Soulié, Hubert Blaison et Olivier Rouseau, délégation est donnée à M. François Barras, directeur départemental du Trésor public, et à M. Philippe Poulain, inspecteur principal du Trésor public, à l'effet de signer au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.