Article 4
L'article 1er du présent décret entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le mois de la publication du présent décret.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDR0705000D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/25/BUDR0705000D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/25/2007-450/jo/article_4
Texte n°21
L'article 1er du présent décret entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le mois de la publication du présent décret.
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