Arrêté du 19 février 2007 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 modifié relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3, R. 611-4 et R. 611-5 du code de l'aviation civile

Version INITIALE

NOR : EQUA0700357A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/19/EQUA0700357A/jo/article_2

Texte n°13