Décret n° 2007-69 du 19 janvier 2007 pris pour l'application au nouvel aérodrome destiné à desservir le Grand Ouest des dispositions de l'article 155 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité

Version INITIALE

NOR : EQUA0601455D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/19/EQUA0601455D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/19/2007-69/jo/article_2

Texte n°24

Article 2


A l'intérieur du périmètre ainsi défini, les propriétaires peuvent mettre l'Etat en demeure d'acquérir les immeubles bâtis, ainsi que leurs dépendances, affectés en tout ou partie à l'habitation ou abritant le siège d'une activité commerciale, artisanale ou de service dont la clientèle est principalement constituée par les habitants du périmètre.