Article 4
Les règles de placement applicables aux actifs des plans d'épargne pour la retraite collectifs mentionnés à l'article 8 de l'ordonnance susmentionnée sont celles prévues par l'article L. 443-1-2 du code du travail.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT0620091D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/18/ECOT0620091D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/18/2007-67/jo/article_4
Texte n°13
Les règles de placement applicables aux actifs des plans d'épargne pour la retraite collectifs mentionnés à l'article 8 de l'ordonnance susmentionnée sont celles prévues par l'article L. 443-1-2 du code du travail.
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