Décret n° 2006-1149 du 14 septembre 2006 modifiant l'article L. 442-18 du code de l'éducation

Version INITIALE

NOR : MENX0600098D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/14/MENX0600098D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/14/2006-1149/jo/article_5

Texte n°22

Article 5


Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.