Arrêté du 27 avril 2006 fixant le montant des acomptes à verser aux fonds d'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée à l'article L. 953-1 du code du travail, afférente à l'année 2005

Version INITIALE

NOR : SOCF0610980A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/27/SOCF0610980A/jo/article_2

Texte n°12