Décret du 16 juin 2005 portant délégation de signature (direction générale de la coopération internationale et du développement)

Version INITIALE

NOR : MAEA0520218D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/16/MAEA0520218D/jo/article_14

Texte n°11

Article 14


Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.