Arrêté du 20 juillet 2005 modifiant l'arrêté interministériel du 10 décembre 2001 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du service de la formation aéronautique et du contrôle technique

Version INITIALE

NOR : EQUA0500998A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/20/EQUA0500998A/jo/article_6

Texte n°38

Article 6


Le directeur général de l'aviation civile au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.