Article 3
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-420 du 23 mars 2007 relatif au commissionnement et à l'assermentation des agents des comités économiques agricoles et modifiant le titre V du livre V du code rural (partie réglementaire)
NOR : AGRP0700647D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/23/AGRP0700647D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/23/2007-420/jo/article_3
Texte n°30