Décision du 30 janvier 2007 portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de la modernisation des services)

Version INITIALE

NOR : SOCO0710236S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/1/30/SOCO0710236S/jo/article_8

Texte n°8

Article 8


Délégation est donnée à M. Stéphane Robin, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la programmation et du financement et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes relatifs aux moyens de fonctionnement et d'investissement, à l'exclusion des décrets.