Arrêté du 20 juillet 2006 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique (n° 1621)

Version INITIALE

NOR : SOCT0611606A

Texte n°112

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique, tel que modifié par l'avenant du 22 novembre 1996, les dispositions de l'accord du 9 janvier 2006, relatif aux rémunérations minimales garanties, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.