Arrêté du 19 décembre 2006 relatif à la prestation d'aide à la restauration scolaire dans la collectivité départementale de Mayotte, à son financement pour l'année 2006 et aux modalités de revalorisation du coût unitaire de la prestation

Version INITIALE

NOR : SSHA0625177A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/19/SSHA0625177A/jo/article_3

Texte n°106

Article 3


Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de l'action sociale et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.