Article 16
La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments est responsable de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 janvier 2006 fixant les modalités d'une consultation du personnel en fonctions à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments afin d'établir la représentativité des organisations syndicales
NOR : AGRA0502164A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/5/AGRA0502164A/jo/article_16
Texte n°18