Article 3
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1477 du 29 novembre 2006 pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 et relatif au registre des associations du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
NOR : JUSC0620862D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/29/JUSC0620862D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/29/2006-1477/jo/article_3
Texte n°40