Arrêté du 24 juin 2005 relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation initiale minimale obligatoire ou la formation continue obligatoire de sécurité des conducteurs salariés du transport routier privé de marchandises et modifiant l'arrêté du 22 février 2005 relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation initiale minimale obligatoire ou la formation continue obligatoire de sécurité des conducteurs salariés et non salariés du transport routier public de marchandises

Version INITIALE

NOR : EQUT0501010A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/24/EQUT0501010A/jo/article_1

Texte n°43

Article 1


Les centres de formation professionnelle titulaires d'un agrément en cours de validité délivré en application de l'arrêté du 22 février 2005 susvisé pour dispenser la formation initiale minimale obligatoire et la formation continue obligatoire de sécurité des conducteurs du transport routier public de marchandises sont habilités à dispenser les formations professionnelles initiales et continues des conducteurs salariés du transport routier privé de marchandises dont les obligations de formation professionnelle ne sont pas définies par un accord collectif de branche pris pour l'application du 4° de l'article 1er de l'ordonnance du 23 décembre 1958 susvisée.