Article 2
Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-564 du 16 avril 2007 pris pour l'application de l'article L. 223-10-1 du code de la mutualité et complétant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR : SANS0721528D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/16/SANS0721528D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/16/2007-564/jo/article_2
Texte n°28