Arrêté du 26 décembre 2005 relatif au régime budgétaire, financier et comptable de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale

Version INITIALE

NOR : MENR0502778A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/26/MENR0502778A/jo/article_4

Texte n°106

Article 4


La nomenclature des lignes de recettes comprend quatre catégories, réparties comme suit :
- au titre de la première catégorie : les subventions pour charges de service public ;
- au titre de la catégorie des contrats et soutiens finalisés à l'activité de recherche, les recettes se rapportant aux :
- contrats de recherche avec les tiers publics ou privés ;
- subventions sur projets ou programmes de recherche ;
- dons et legs affectés ;
- au titre de la catégorie des produits valorisés de l'activité de recherche et des prestations de services, les recettes suivantes :
- les redevances pour brevets et licences ;
- les prestations de services ;
- les ventes de produits ;
- au titre de la quatrième catégorie : les autres subventions et produits, les recettes suivantes :
- les autres subventions ;
- les autres produits de gestion courante ;
- les produits financiers ;
- les produits exceptionnels ;
- les opérations financières et les immobilisations.