Arrêté du 29 juillet 2005 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges des tribunaux de commerce

Version INITIALE

NOR : JUSB0510475A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/29/JUSB0510475A/jo/article_1

Texte n°43

Article 1


Les bulletins de vote des candidats doivent être imprimés sur papier blanc et ne peuvent dépasser les formats énoncés ci-après :
148 mm x 210 mm pour ceux comportant jusqu'à trente et un noms ;
210 mm x 297 mm pour ceux comportant plus de trente et un noms.
Les bulletins de vote imprimés doivent uniquement comporter les mentions énoncées ci-après :
- la juridiction ;
- la date de dépouillement du scrutin ;
- le nom et le prénom du ou des candidats.