Arrêté du 6 avril 2007 fixant la liste des zones d'emploi éligibles au titre de 2007 au crédit de taxe professionnelle en application du 2° du II de l'article 1647 C sexies du code général des impôts

Version INITIALE

NOR : BUDL0750634A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/6/BUDL0750634A/jo/article_1

Texte n°6

Article 1


Pour l'application au titre de 2007 du crédit de taxe professionnelle institué par l'article 1647 C sexies du code général des impôts, la liste et la composition communale des zones d'emploi dans lesquelles des restructurations industrielles en cours risquent d'altérer gravement la situation de l'emploi figurent en annexe au présent arrêté.