Article 2
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-512 du 3 mai 2006 relatif aux mesures collectives de prophylaxie et aux mesures d'évaluation, de prévention ou de maîtrise des risques sanitaires et modifiant le code rural
NOR : AGRG0600783D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/3/AGRG0600783D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/3/2006-512/jo/article_2
Texte n°34