Décret du 14 juin 2005 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA0501302D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/14/AGRA0501302D/jo/article_6

Texte n°52

Article 6


En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Sophie Villers et Monique Eloit et de M. Joël Mathurin, M. Yves Monnet, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.