Arrêté du 22 février 2005 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2004 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements

Version INITIALE

NOR : MDIB0500005A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/22/MDIB0500005A/jo/article_2

Texte n°9

Article 2


Le directeur général des collectivités locales et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.