Décision du 26 juillet 2007 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales)

Version INITIALE

NOR : IOCB0759275S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/7/26/IOCB0759275S/jo/article_3

Texte n°1

Article 3


Délégation est donnée à Mme Anne Archambault, administratrice civile, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des concours financiers de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.