Arrêté du 9 août 2006 relatif à l'application de l'article R. 125-3-1 du code de la construction et de l'habitation

Version INITIALE

NOR : SOCU0611421A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/9/SOCU0611421A/jo/article_4

Texte n°6

Article 4


Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.