Article 6
L'exploitant déclare sans délai aux ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et de la santé tout accident ou incident, nucléaire ou non, ayant eu ou risquant d'avoir des conséquences notables sur la sûreté de l'installation.
Décret n° 2006-189 du 15 février 2006 autorisant l'université Louis Pasteur de Strasbourg à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 44 dénommée réacteur universitaire de Strasbourg sur le territoire de la commune de Schiltigheim (Bas-Rhin)
NOR : INDI0606557D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/15/INDI0606557D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/15/2006-189/jo/article_6
Texte n°13