Décret du 16 mai 2005 relatif à l'agrément des pommes en appellation d'origine contrôlée « Pomme du Limousin »

Version INITIALE

NOR : AGRP0500456D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/16/AGRP0500456D/jo/article_3

Texte n°28

Article 3


Les producteurs tiennent à jour un cahier de culture sur lequel sont reportées toutes les opérations culturales effectuées sur chaque unité homogène de production (UHP) telle que définie à l'article 3 du décret du 16 mai 2005 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pomme du Limousin » susvisé.
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés du contrôle.