Article 6
L'indemnité est versée annuellement au terme d'une année civile et au plus tard à la fin du premier trimestre de l'année qui suit.
Arrêté du 28 mars 2007 relatif à la part complémentaire variable de rémunération prévue au 5° des articles D. 6152-23-1 et D. 6152-220-1 du code de la santé publique
NOR : SANH0721410A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/28/SANH0721410A/jo/article_6
Texte n°54