Arrêté du 22 décembre 2006 portant fermeture du quota de hareng (Clupea harengus) attribué à la France dans la division CIEM VII g, h, j, k pour l'année 2006

Version INITIALE

NOR : AGRM0602638A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/22/AGRM0602638A/jo/article_1

Texte n°99

Article 1


Le quota de hareng (Clupea harengus) attribué à la France dans la division CIEM VII g, h, j, k est réputé épuisé pour l'année 2006.
La pêche du hareng est donc interdite dans la division CIEM VII g, h, j, k.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de hareng provenant de la division CIEM VII g, h, j, k sont également interdits.