Arrêté du 25 juin 2007 portant délégation de signature (direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques)

Version INITIALE

NOR : SJSG0758066A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/25/SJSG0758066A/jo/article_3

Texte n°11

Article 3


Au bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement placé sous l'autorité du chef de service, adjoint à la directrice, délégation est donnée à Mme Sonia Lédée, chef du bureau, à l'effet de signer, au nom des ministres chargé de la solidarité, de la santé et des comptes, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.