Décision n° 2007-0191 du 8 mars 2007 fixant les évaluations définitives du coût du service universel et les contributions des opérateurs pour l'année 2005

Version INITIALE

NOR : ARTE0700025S

Texte n°52

Article 1


Le coût net correspondant aux obligations du service universel au titre de l'année 2005, augmenté des frais de gestion et des impayés des exercices 2000 à 2004, est de 32 122 652 euros. Ce montant constitue une charge excessive et donne lieu à compensation.