Arrêté du 29 juin 2007 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps relevant du décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Version INITIALE

NOR : ECEP0757000A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/29/ECEP0757000A/jo/article_3

Texte n°15