Arrêté du 20 octobre 2006 portant agrément des organismes payeurs de dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles

Version INITIALE

NOR : AGRP0602183A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/20/AGRP0602183A/jo/article_2

Texte n°40

Article 2


L'ODEADOM assure le recouvrement des paiements irréguliers effectués au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie », pour les aides qui relèvent de son champ de compétence, défini dans le présent arrêté.