Arrêté du 25 octobre 2007 fixant les modalités d'exercice du contrôle financier de l'Etat sur le Centre des monuments nationaux

Version INITIALE

NOR : BCFB0760933A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/25/BCFB0760933A/jo/article_3

Texte n°31

Article 3


Le contrôleur suit la préparation du budget et de ses décisions modificatives. A cette fin, l'établissement lui communique les informations nécessaires en temps utile. Il reçoit, à l'appui du projet de budget avec ses annexes, le contrat de performance, un état retraçant les grandes composantes de la masse salariale et les perspectives la concernant, un échéancier prévisionnel des entrées et sorties de personnel permanent et non permanent. Il est informé des perspectives financières pluriannuelles et reçoit à ce titre une présentation détaillée des opérations d'investissement permettant de le renseigner sur la capacité d'engagement de l'établissement.