Décret n° 2007-695 du 3 mai 2007 portant dissolution de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Reims

Version INITIALE

NOR : MENS0753062D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/3/MENS0753062D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/3/2007-695/jo/article_4

Texte n°33

Article 4


Le compte financier de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Reims relatif à l'exercice 2007 est établi par l'agent comptable en fonction lors de la suppression de l'institut et approuvé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du budget.