Décret du 17 mai 2006 abrogeant le décret du 29 décembre 1986 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Neufchâtel »

Version INITIALE

NOR : AGRP0502365D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/17/AGRP0502365D/jo/article_11

Texte n°31

Article 11


Pour bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Neufchâtel », les fromages doivent avoir satisfait aux dispositions prévues aux articles D. 641-6 à D. 641-11 du code rural.