Article 11
Pour bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Neufchâtel », les fromages doivent avoir satisfait aux dispositions prévues aux articles D. 641-6 à D. 641-11 du code rural.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRP0502365D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/17/AGRP0502365D/jo/article_11
Texte n°31
Pour bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Neufchâtel », les fromages doivent avoir satisfait aux dispositions prévues aux articles D. 641-6 à D. 641-11 du code rural.
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