Décret n° 2006-565 du 17 mai 2006 modifiant le décret n° 97-185 du 25 février 1997 relatif à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : SANH0620982D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/17/SANH0620982D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/17/2006-565/jo/article_4

Texte n°16

Article 4


L'article 3 du même décret est ainsi modifié :
I. - Les mots : « des catégories C et D » sont remplacés par les mots : « de la catégorie C ».
II. - Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« L'appréciation des candidatures peut être complétée par des entretiens. »