Arrêté du 28 février 2006 portant délégation de signature (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration)

Version INITIALE

NOR : ECOP0600178A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/28/ECOP0600178A/jo/article_2

Texte n°24

Article 2


M. Jean Bemol, administrateur civil, M. Maurice Pellequer, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, MM. Jean-Louis Gallien, Alain Giraud, Georges Klépatch et Didier Lafaye, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous ordres de paiement, pièces comptables et tous documents, dans la limite de leurs attributions.