Article 5
Nul ne peut être porté sur la liste des candidats admissibles s'il n'a obtenu au moins la note de 10 à l'épreuve écrite. Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUP0501056A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/24/EQUP0501056A/jo/article_5
Texte n°32
Nul ne peut être porté sur la liste des candidats admissibles s'il n'a obtenu au moins la note de 10 à l'épreuve écrite. Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
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