Arrêté du 24 mars 2005 portant délégation de signature pour la direction des retraites

Version INITIALE

NOR : ECOK0500019A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/24/ECOK0500019A/jo/article_5

Texte n°38

Article 5


Délégation est également donnée à M. Mohammed Boukhaled, directeur d'études, adjoint au directeur, chargé de la gestion administrative du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), à l'effet de signer les documents administratifs, les contrats, à l'exception des conventions de gestion, les pièces relatifs au service, les correspondances et les mandats de recettes ou de dépenses relatifs à la gestion administrative du régime de retraite additionnelle de la fonction publique.