Arrêté du 22 juin 2007 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement du comité consultatif national paritaire prévu par l'article R. 6152-327 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : SJSH0758025A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/22/SJSH0758025A/jo/article_2

Texte n°17

Article 2


Sauf cas de renouvellement anticipé prévu à l'article 3, la nomination des membres du comité consultatif national paritaire a lieu dans les trois mois qui suivent les élections professionnelles des praticiens pour une durée égale à celle du mandat de la commission statutaire nationale mentionnée à l'article R. 6152-324 du code de la santé publique.
Les fonctions de membre du comité sont renouvelables.