Décret n° 2006-1108 du 1er septembre 2006 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la suppression du tribunal aux armées des Forces françaises stationnées en Allemagne, signées à Paris les 7 et 23 juin 2000 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ0630068D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/1/MAEJ0630068D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/1/2006-1108/jo/article_1

Texte n°20

Article 1


L'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la suppression du tribunal aux armées des Forces françaises stationnées en Allemagne, signées à Paris les 7 et 23 juin 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.