Article 3
La représentation du personnel à la commission prévue par le présent arrêté est assurée à raison de trois délégués titulaires et de trois délégués suppléants par grade.
Arrêté du 1er septembre 2006 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de commandement de la police nationale
NOR : INTC0600703A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/1/INTC0600703A/jo/article_3
Texte n°14